MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – STUDIO HAKUNA TOULOUSE (SHK)

1. Acceptation des conditions générales de vente

La signature d’un devis ou d’un bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Toute commande passée auprès de Studio Hakuna Toulouse suppose l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.


2. Devis et commandes

  • Les prestations ne sont engagées qu’après réception du devis signé et daté par le client, avec la mention « Bon pour accord ».
  • Les devis sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission.
  • Toute modification ou ajout de prestations devra faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Délais d’exécution

  • Studio Hakuna Toulouse s’engage à respecter les délais convenus lors de l’établissement du devis, sous réserve que le client fournisse en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande (informations, documents, validations, etc.).
  • En cas de retard imputable au client (validation tardive, modifications importantes, etc.), les délais d’exécution pourront être révisés.

4. Conditions de paiement

  • Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord spécifique mentionné sur le devis ou la facture.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

  • Toutes les créations graphiques, illustrations et autres œuvres réalisées par Studio Hakuna sont protégées par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Studio Hakuna Toulouse, sauf mention contraire explicitement établie dans le devis ou cession des droits d’auteur.
  • Les créations ne sont pas libres de droits. Toute utilisation, reproduction, modification ou distribution des œuvres sans l’autorisation écrite de Studio Hakuna Toulouse est strictement interdite.
  • Le copyright des créations est détenu par Studio Hakuna (SHK), et la mention « ©Studio Hakuna ou ©SHK »devra figurer sur tout support utilisant les créations fournies.
  • La cession éventuelle des droits d’exploitation fera l’objet d’un accord spécifique et sera détaillée dans le devis ou un contrat séparé.

6. Limitation de responsabilité

Studio Hakuna Toulouse ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des créations par le client, notamment en cas d’utilisation non conforme ou hors du cadre défini dans le devis ou les présentes CGV.


7. Loi applicable et juridiction compétente

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